5 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 20bis, # 3, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.