Lex Iterata

Texte 1992027012

14 NOVEMBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon réglant les mesures d'exécution du décret du conseil régional wallon du 20 juillet 1989 organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
17-1-1992
Numéro
1992027012
Page
869
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990027396
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