Lex Iterata

Texte 1991015057

27 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL autorisant un dépassement de l'enveloppe de recrutement pour 1990 de l'Administration générale de la Coopération au Développement

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication
6-4-1991
Numéro
1991015057
Page
7257
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-02-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex