Lex Iterata

Texte 1991012412

19 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, modifiant la convention collective de travail du 1er avril 1975 concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-9-1991
Numéro
1991012412
Page
19798
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex