19 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, modifiant la convention collective de travail du 1er avril 1975 concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 10-9-1991
Numéro: 1991012412
Page: 19798
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.