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Lex Iterata
Texte 1991009186
24 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1981 fixant le cadre du personnel des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
21-2-1991
Numéro
1991009186
Page
3388
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-01-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981100239
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