19 JUIN 1991. - Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal du 5 décembre 1986 organisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le chef de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite dans la mesure où elle est chargée de la tenue du compte individuel des travailleurs salariés.

Article 1er.Le " Centre de sociologie et d'économie régionales " de l'Université libre de Bruxelles, avenue Jeanne 44, à 1050 Bruxelles, remplit une mission d'intérêt général et est autorisé à obtenir communication par la Caisse générale d'Epargne et de Retraite, qui est autorisée à les lui fournir, des informations visées ci-après, extraites du compte individuel des travailleurs salariés, qui lui sont nécessaires exclusivement pour l'exécution des travaux scientifiques, de recherches et d'enquêtes qui lui sont confiés pour la réalisation d'un " Atlas communal des demandeurs d'emploi ", dans les limites fixées par l'article 2, alinéa 2, 5°, et alinéa 3, de l'arrêté royal du 5 décembre 1986 organisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le chef de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite dans la mesure où elle est chargée de la tenue du compte individuel des travailleurs salariés :

1°l'année de naissance,

2°le sexe,

3°la commune de résidence (code INS),

4°le nombre de journées de travail et le nombre de journées assimilées pour cause de chômage ou de maladie-invalidité,

5°le statut professionnel,

6°le code NACE et le code postal de l'entreprise,

pour chaque travailleur salarié pour lesquel des données relatives aux années 1988 et 1989 ont été inscrites.

Art. 2.Les frais résultant de cette communication sont supportés par le Centre visé à l'article 1er.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 1991.

Art. 4.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.