Lex Iterata

Texte 1992036715

13 NOVEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand concernant le congé pouvant être accordé aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux, afin de leur permettre d'exercer une fonction dans un cabinet ministériel

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
18-1-1992
Numéro
1992036715
Page
923
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
198200026319760708051982100221196712080119740115031981001103
belgiquelex