Lex Iterata

Texte 1991000493

12 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL autorisant le Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique à engager des contractuels subventionnés à la Direction générale de la Législation et des Institutions nationales, en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
30-10-1991
Numéro
1991000493
Page
24362
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-08-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex