12 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL autorisant le Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique à engager des contractuels subventionnés à la Direction générale de la Législation et des Institutions nationales, en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

ELI: Justel
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 30-10-1991
Numéro: 1991000493
Page: 24362
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-08-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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