Lex Iterata

Texte 1991029372

17 AVRIL 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1967 pris en application de l'article 3 de l'arrêté royal du 28 février 1967 déterminant les positions administratives du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
2-8-1991
Numéro
1991029372
Page
17103
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967120801
belgiquelex