6 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté ministériel en exécution des articles 6 et 8 de l'arrêté royal du 5 septembre 1991 instaurant un tarif téléphonique spécial en faveur de certains déficients auditifs et de personnes ayant subi une laryngectomie.

Article 1er.Toute personne qui sollicite le tarif téléphonique spécial instauré, en faveur de certains déficients auditifs et de personnes ayant subi un laryngectomie, par l'arrêté royal du 5 septembre 1991 est tenue de souscrire une déclaration dont le modèle figure à l'annexe 1.

Art. 2.Sur demande de la Régie des Télégraphes et des Téléphones, le bénéficiaire du tarif téléphonique spécial dont question à l'article 1er ci-dessus doit prouver qu'il satisfait aux conditions fixées et ce au moyen de tout document jugé utile, notamment par la production :

1°de la preuve (décision administrative ou judiciaire, selon le cas) d'où il ressort :

- que lui-même, son enfant ou petit-enfant a une perte auditive minimale de 70 dB pour la meilleure oreille selon la classification du Bureau International d'Audiophonologie (BIAP);

- que lui-même, son enfant ou petit-enfant a subi une laryngectomie;

2°du document " composition de ménage " délivré par l'administration communale attestant que son enfant ou petit-enfant handicapé habite chez lui;

3°de la preuve de l'achat d'un poste téléphonique pour sourds agréé.

Art. 3.La Régie des Télégraphes et des Téléphones adresse en temps opportun aux bénéficiaires du tarif téléphonique spécial en question une formule de " renouvellement de la déclaration " dont le modèle figure en annexe 2.

Le bénéficiaire du tarif téléphonique spécial précité est tenu de la renvoyer dans le délai fixé par la Régie des Télégraphes et des Téléphones, dûment complétée et signée.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1991.

Annexe.

Art. N1.Déclaration à compléter et à signer par les personnes qui sollicitent le tarif téléphonique spécial instauré en faveur de certains déficients auditifs et de personnes ayant subi une laryngectomie. <Non repris pour des raisons techniques. Voir MB 26/09/1991, p. 21132 à 21133>

Annexe.

Art. N2.Déclaration à compléter et à signer par le bénéficiaire qui renouvelle sa demande d'octroi du tarif téléphonique spécial instauré en faveur de certains déficients auditifs et de personnes ayant subi une laryngectomie. <Non repris pour des raisons techniques. Voir MB 26/09/1991, p. 21136>