Texte 1991035975

29 AVRIL 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand autorisant la "Belgische Radio en Televisie, Omroep van de Vlaamse Gemeenschap" à contracter un emprunt d'un montant maximum de 80.000.000 de francs

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
15-8-1991
Numéro
1991035975
Page
17784
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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