Lex Iterata

Texte 1991031099

11 AVRIL 1991. - ARRETE modifiant l'arrêté ministériel du 16 mars 1984 pris en exécution de l'arrêté royal du 24 février 1982 réglementant, dans la Région bruxelloise, la mise d'intérimaires à la disposition d'utilisateurs par l'Office national de l'emploi <rapporté par art. 3 ARR 1991-06-27>

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
8-5-1991
Numéro
1991031099
Page
9821
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-11/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex