Lex Iterata

Texte 1991022572

23 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
7-12-1991
Numéro
1991022572
Page
27628
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-23/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex