Lex Iterata

Texte 1991029635

29 MAI 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant le montant des indemnités à allouer au commissaire de l'Exécutif de la Communauté française, auprès du comité de gestion de l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
26-11-1991
Numéro
1991029635
Page
26471
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-05-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex