Lex Iterata

Texte 1991031199

27 JUIN 1991. - ARRETE modifiant l'arrêté ministériel du 16 mars 1984 pris en exécution de l'arrêté royal du 24 février 1982 réglementant, dans la Région bruxelloise, la mise d'intérimaires à la disposition d'utilisateurs par l'Office national de l'emploi

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
30-8-1991
Numéro
1991031199
Page
18908
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-27/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984023557
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