Lex Iterata

Texte 1991007221

3 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL relatif à l'admission à titre transitoire des militaires du cadre temporaire comme militaire de carrière ou de complément

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
16-7-1991
Numéro
1991007221
Page
15829
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-03/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex