14 FEVRIER 1991. - Arrêté ministériel fixant les conditions et les modalités de l'octroi du montant visé à l'article 1er, deuxième alinéa, de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 7 novembre 1990 modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 11 septembre 1985 réglementant l'agrément des centres pour les questions de la vie et de la famille et l'octroi de subventions à ces centres.

Article 1er.En exécution de l'article 1er, deuxième alinéa, de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 7 novembre 1990 modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 11 septembre 1985 réglementant l'agrément des centres pour les questions de la vie et de la famille et l'octroi de subventions à ces centres, les subventions des frais de personnel telles que visées à l'article 19, 2°, de l'arrêté précité du 11 septembre 1985, sont augmentées, pour l'année 1990, d'un montant de 3 000 FB par prestation à temps plein pour l'allocation d'une rémunération ou d'un avantage spécial.

Ce montant sera diminué proportionnellement pour les prestations à temps partiel ou réduites.

Art. 2.La période de référence prise en considération pour l'évaluation des prestations visées à l'article 1er, est celle située entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1990. Aucune réduction n'est appliquée pour congé de maladie, congé de maternité, congé annuel, accident du travail, congé de formation, congé d'adoption ou de tutelle, congé syndical ou politique.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 1990.