Lex Iterata

Texte 1991007314

31 JUILLET 1991. - Arrêté ministériel autorisant certains membres du personnel de l'Administration générale civile du Ministère de la Défense nationale à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques.

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
23-8-1991
Numéro
1991007314
Page
18268
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-31/31
Entrée en vigueur / Effet
02-09-1991
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. Sont autorisés à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques aux fins décrites aux articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 19 mars 1990 autorisant certaines autorités du Ministère de la Défense nationale à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques, les fonctionnaires :

de la direction des études juridiques qui sont chargés d'organiser l'état-civil des militaires et de leur famille en dehors du territoire national;

de la direction du contentieux qui sont chargés de l'exécution des dispositions législatives ou réglementaires en matière de contentieux judiciaire ainsi que celles relatives à la liquidation des dommages subis par les résistants armés et leurs parents;

des directions du personnel civil statutaire et non-statutaire chargés de la création, de la mise à jour et de l'utilisation de fichiers, répertoires et dossiers concernant les personnes physiques;

du bureau des méthodes informatiques chargés de la création, de la mise à jour et de l'utilisation de fichiers, répertoires et dossiers concernant les personnes physiques.