Lex Iterata

Texte 1992033075

12 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 28 novembre 1985 fixant les dispositions d'exécution du décret du 12 novembre 1985 en matière d'agréation et de subventionnement d'ateliers créatifs

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
8-7-1992
Numéro
1992033075
Page
15688
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-12/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986024945
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