Lex Iterata

Texte 1992035297

4 DECEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les conditions d'engagement sous les liens d'un contrat de travail dans certains organismes publics relevant de la Communauté flamande et/ou de la Région flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
18-3-1992
Numéro
1992035297
Page
5704
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-04/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex