Lex Iterata

Texte 1992036670

13 NOVEMBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 déterminant les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
7-1-1992
Numéro
1992036670
Page
140
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971072006
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