Lex Iterata

Texte 1991018016

24 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL autorisant l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants à engager des personnes sous le régime de contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
27-2-1991
Numéro
1991018016
Page
3715
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-01-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex