Lex Iterata

Texte 1991012836

2 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, modifiant la convention collective de travail du 10 mars 1980, fixant les conditions de travail et de rémunération

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-2-1991
Numéro
1991012836
Page
2243
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-01-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980061703
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