Lex Iterata

Texte 1991012910

9 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, portant des mesures prises en exécution des principes de l'accord interprofessionnel

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-11-1991
Numéro
1991012910
Page
26277
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex