Lex Iterata

Texte 1991031317

17 OCTOBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1987 relatif aux locations, dans la Région bruxelloise, des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par des sociétés agréées par celle-ci, modifié par les arrêtés de l'Exécutif du 23 novembre 1989 et du 20 décembre 1989

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
28-11-1991
Numéro
1991031317
Page
26735
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-17/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987027818
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