Lex Iterata

Texte 1992021108

4 DECEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1989 portant fixation du cadre organique du personnel de la Chancellerie du Premier Ministre

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
9-4-1992
Numéro
1992021108
Page
8015
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990021001
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