Lex Iterata

Texte 1991027536

3 OCTOBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon établissant le tableau des coefficients d'actualisation intervenant dans la fixation du prix de revient actualisé des logements gérés par la Société régionale wallonne du logement ou par les sociétés agréées par celle-ci

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
28-11-1991
Numéro
1991027536
Page
26731
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990028457
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