Texte 1991003558

5 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant le régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de la Société flamande de l'Environnement.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
15-10-1991
Numéro
1991003558
Page
22996
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-09-05/33
Entrée en vigueur / Effet
21-12-1990
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel de la Société flamande des déchets.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 21 décembre 1990.

Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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