Lex Iterata

Texte 1991012966

30 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, concernant la promotion de l'emploi en faveur des groupes à risque parmi les demandeurs d'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-12-1991
Numéro
1991012966
Page
28366
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989012646
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