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Lex Iterata
Texte 1991036282
11 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant la clôture de la session 1990-1991 du Conseil flamand
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
8-10-1991
Numéro
1991036282
Page
22215
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-11/48
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex