Lex Iterata

Texte 1991021167

14 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL portant fixation du cadre organique du personnel de l'administration du Comité supérieur de contrôle

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
8-8-1991
Numéro
1991021167
Page
17327
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990021225
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