8 Octobre 1991. - Arrêté royal portant affectation du produit des versements inscrits au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale.

Article 1er.Un montant de 2 221 millions de F est prélevé sur les disponibilités du Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale, visé à l'article 39bis de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et est attribué à l'Office national des pensions au profit du régime des pensions pour travailleurs salariés.

Art. 2.Le Ministre des Affaires sociales est autorisé à liquider le montant visé à l'article 1er par tranches dans les limites des disponibilités du Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 1991.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.