3 NOVEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale dérogeant pour les agents contractuels subventionnes occupés en qualité d'enseignant auprès de la "Vlaamse Gemeenschapscommissie" et de la Commission communautaire française aux dispositions de l'article 97, ## 1er et 2, de la loi-programme du 30 décembre 1988 <nul et non avenu ; voir M.B. du 23-04-1992, p. 9005>

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 15-4-1992
Numéro: 1992031114
Page: 8487
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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