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Lex Iterata
Texte 1991029198
28 MARS 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
13-4-1991
Numéro
1991029198
Page
7746
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-03-28/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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