Lex Iterata

Texte 1991025123

27 MARS 1991. - Arrêté ministériel exonérant la spécialité Claritine, comprimés 10 mg, de la prescription médicale.

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
24-4-1991
Numéro
1991025123
Page
8518
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-03-27/31
Entrée en vigueur / Effet
24-04-1991
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La délivrance de la spécialité pharmaceutique Claritine, comprimés 10 mg, n'est plus soumise à prescription médicale.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.