Texte 1991014144

16 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1986 fixant le cadre du personnel de la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)] <modifié par L 1991-03-21/30, art. 169>

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
30-5-1991
Numéro
1991014144
Page
11902
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-04-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19860141341989014311
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