Lex Iterata

Texte 1991021247

23 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 janvier 1987 relatif au transfert des missions, des biens, des droits et des obligations de l'Oeuvre nationale de l'Enfance à la Communauté française, à la Communauté flamande et à la Communauté germanophone

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Santé Publique et Environnement
Publication
11-12-1991
Numéro
1991021247
Page
27885
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987021008
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