Lex Iterata

Texte 1991022262

19 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL autorisant l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales à procéder à des recrutements au-delà de l'enveloppe 1990

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
6-7-1991
Numéro
1991022262
Page
15127
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex