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Lex Iterata
Texte 1991036304
31 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la date d'entrer en vigueur de certaines dispositions du décret du 23 janvier 1991 concernant la formation et l'accompagnement des indépendants et des petites et moyennes entreprises
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
17-10-1991
Numéro
1991036304
Page
23241
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-31/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex