30 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie des conserves de légumes"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 26-11-1991
Numéro: 1991012708
Page: 26457
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-10-30/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1974A12209
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