Lex Iterata

Texte 1991012708

30 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie des conserves de légumes"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-11-1991
Numéro
1991012708
Page
26457
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-30/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974A12209
belgiquelex