Lex Iterata

Texte 1991031044

31 JANVIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant le statut administratif des agents de l'Agglomération (articles 46bis et 55 _ Statut disciplinaire)

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
12-3-1991
Numéro
1991031044
Page
4681
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-01-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex