10 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 25 janvier 1985, fixant les conditions de travail et les salaires des membres d'équipage occupés dans les entreprises de transport routier de marchandises pour compte de tiers