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Lex Iterata
Texte 1991036101
18 JUILLET 1991. - ARRETE MINISTERIEL fixant les coefficients pour le calcul du coût actualisé des habitations appartenant à la Société flamande du Logement ou aux sociétés agréées par celle-ci
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
30-8-1991
Numéro
1991036101
Page
18900
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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