Lex Iterata

Texte 1992018001

12 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
23-1-1992
Numéro
1992018001
Page
1367
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-12/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967121910
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