Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1991012706
16 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-10-1991
Numéro
1991012706
Page
24244
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984012805
belgiquelex