Lex Iterata

Texte 1992000076

19 DECEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel destiné à couvrir les répercussions des conflits dans le Golfe arabo-persique et au Rwanda, inscrit à l'article 18.60.1 du budget général des dépenses ajuste pour l'année budgétaire 1991

ELI
Justel
Source
Finances - Intérieur - Fonction publique
Publication
27-2-1992
Numéro
1992000076
Page
4127
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex