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Lex Iterata
Texte 1991003626
18 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL majorant d'une somme forfaitaire le pécule de vacances attribué en 1991 aux pensionnés des services publics
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
1-11-1991
Numéro
1991003626
Page
24577
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex