Lex Iterata

Texte 1992029775

7 NOVEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif au congé parental et au congé pour des motifs impérieux d'ordre familial accordé aux membres du personnel subsidiés des centres psycho-médico-sociaux subventionnés

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
8-2-1992
Numéro
1992029775
Page
2768
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-07/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex