Lex Iterata

Texte 1991014206

7 JUIN 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 15 mars 1990 fixant les modalités en matière de nomination aux grades de "principal" à [BELGACOM] <modifié par L 1991-03-21/30, art. 55>

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
12-7-1991
Numéro
1991014206
Page
15696
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990014115
belgiquelex