Lex Iterata

Texte 1992035187

4 DECEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 27 juin 1990 déterminant les conditions auxquelles l'obligation scolaire peut être remplie dans certains établissements communautaires d'observation et d'éducation

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
21-2-1992
Numéro
1992035187
Page
3679
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-04/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990029949
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